Tarifas

• Tarifs particuliers - Janvier 2017
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• Extrait standard des tarifs particuliers
• La convention de compte

• Particuliers

L'ordonnance de transposition, qui réglemente toutes les opérations de paiement opérées en euros ou dans une devise de l'espace économique européen par virement, prélèvement ou carte, a été publiée le 16 juillet 2009.

Elle fixe de nouvelles obligations aux banques : encadrement des dates de valeur ; fixation de délais d’exécution contraignants ; responsabilité accrue ; nombreuses informations préalables et contractuelles.

Ce texte est entré en application le 1er novembre 2009. Une nouvelle convention de compte intégrant ces évolutions est à votre disposition dans nos agences.

Le taux de base CIC est de 7,40%.

Vous pouvez effectuer vos réclamations ou vos démarches relatives à la bonne exécution de vos contrats auprès de votre agence : au guichet, par courrier ou par e-mail.

Vous pouvez également appeler notre numéro dédié :

Sans se substituer aux dispositifs de traitement des réclamations, ni au juge, il vous offre un recours amiable avant une éventuelle action en justice. Par des recommandations de solutions, il tente de résoudre les litiges banque-client dans les domaines prévus par l'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier.

Il traite principalement les litiges liés à :

• votre convention de compte, à son fonctionnement, à sa tarification, à la clôture et au transfert de ce compte
• ainsi qu'à la bonne exécution par la banque (et non à la décision de contracter ou pas) des contrats relatifs aux opérations de crédits, aux produits d'épargne, aux services financiers et aux opérations connexes aux services et produits précités.

M le Médiateur du CIC
63 chemin Antoine Pardon
69160 Tassin la demi lune

Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.

• Garantie des dépôts

  Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).

• Garantie des titres

  Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP...) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l'établissement teneur de compte ne puisse les restituer.

• Garantie des cautions

  Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats...) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhèrent à la Garantie des Cautions du FGDR.